L’hégémonie coulée dans le droit

L’élaboration de toute ces lois, ainsi que la philosophie sécuritaire sont impulsées par les Etats -Unis, qui ont été les premiers à remettre en cause le régime du droit international fondé sur le respect mutuel de la souveraineté de chaque Etat, mais aussi sur le principe du respect des droits humains, dont celui du droit à la défense et à la représentation juridique. Le refus de donner aux prisonniers de Guantanamo le statut juridique de prisonniers de guerre permet à la première puissance mondiale de les détenir de façon indéfinie sans inculpation et surtout dans le secret, sans droit à la défense, sans la publicité et l’objectivité des débats. La sécurité de ces personnes ne peut être assurée par aucun moyen, sinon de loin, par le biais de la pression internationale, comme au temps de Pinochet, quand amnesty international faisait campagne pour la libération des prisonniers politiques. Cette action du gouvernement américain vis à vis des « combattants illégaux » par la procédure d’exception aboutit à la suspension du droit international - de fait - par les Etats-Unis.

Malgré leurs hypocrites critiques de l’unilatéralisme américain, les pays européens, Conseil de l’Europe en tête, se sont empressés de répondre aux exigences antiterroristes des Etats-Unis, puisque ensuite la rhétorique sécuritaire a justifié la mise sous surveillance politique de leur propres populations.

Ainsi, le Conseil de l’Europe concluait des accords autorisant l’extradition quasi automatique vers les Etats-Unis de tout citoyen européen suspecté de terrorisme dans un même temps qu’il travaillait au mandat d’arrêt européen et autres dispositions liberticides, dans des conditions politiques tout à fait répugnantes et suspectes (Certaines décisions cadre trop clairement liberticides ont été prises au Conseil de l’Europe en annexe de négociations portant sur le droit de la pêche par exemple, ni vu, ni connu).

Dans le même ordre d’idées, les Etats-Unis ont imposés à L’Europe l’échange des informations personnelles sur les passagers ayant réservés auprès de compagnies aériennes pour les Etats-Unis, ceux-ci pouvant à leur guise déterminer qui peut ou non entrer sur leur territoire ( L’ Europe a par après pris les même dispositions pour son propre compte par rapport aux réservations transeuropéennes).

A ce stade nous devons avoir conscience que le Patriot act s’applique aussi à nous, comme à tous les citoyens de la planête et dès lors que nous posons le pied sur le sol américain, nous pouvons être détenu de façon indéfinie et sans inculpation. Dans ces conditions, comment imaginer une rencontre altermondialiste aux Etats-Unis, comme à Seattle en 1998 ? Les ébauches d’une démocratie planétaire, les citoyens américains, européens, les démocrates des pays du Tiers monde et l’ensemble des populations sont véritablement devenus les otages du reflux réactionnaire américain.

Il faut quand même préciser que si tout le monde peut être enlevé, extradé et emprisonné indéfiniment par les autorités américaines, a contrario, aucun citoyen américain ne peut-être traduit devant un tribunal international pour crime de guerre ou pour crime contre l’humanité, ce qui concernerait pas mal de monde dans les services de renseignements et dans les administrations américaines

La suspension du droit et du principe de légalité lui-même iront en s’aggravant, laissant de plus en plus de monde dans une anomie juridique autorisant tous les arbitraires. Le droit, comme ensemble hiérarchisé de garanties constitutionnelles, fait aujourd’hui de la procédure d’exception l’acte constituant d’un nouveau type de régime politique, celui ou le pouvoir politique décide directement de la norme à appliquer, de comment l’appliquer, et à qui l’appliquer. Pourtant l’égalité de tous devant la loi, suppose la reconnaissance de l’objectivité des actes incriminés, la constitution de parties tierces et le droit à la défense dans le temps long et posé de la procédure judiciaire. Il faut d’ailleurs dénoncer ici les appels à la rentabilité des parquets par Madame Onckelinks, qui est une façon insupportable d’instrumentaliser le pouvoir judiciaire à des fins politiques, électoralistes.

Toute organisation politique progressiste devrait se mobiliser contre toutes ces régressions, car c’est véritablement l’exercice de nos droits constitutionnels qui est menacé. Si nous jouons le rôle des victimes indolentes, il se pourrait bien que le crocodile vienne nous manger.



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* La fin de l’Etat de droit, Lutte antiterroriste, de l’état d’exception à la dictature, Jean-Claude Paye, éd. La Dispute, 2004.